Dans les Landes, six lycéens dans la «routine» des gardes à vue - Mediapart

Six lycéens des Landes – dont quatre mineurs – ont été placés en garde à vue par les gendarmes, le 11 décembre, pour avoir tenté de murer l'entrée de leur lycée en guise de protestation contre la réforme des lycées. Ils ont été remis en liberté, dans la journée, avec en poche des convocations à comparaître devant la justice. La privation de liberté imposée à ces adolescents revêt cependant une portée symbolique, dans une période où la garde à vue «à la française» est contestée par un mouvement de refus qui implique un nombre grandissant d'avocats et de magistrats.

 

«Nous sommes extrêmement surpris de la mise en garde à vue de six lycéens [...] pour des faits qui certes pouvaient justifier une réponse pénale mais certainement pas le traumatisme d'une garde à vue des adolescents», ont réagi les trois députés (PS) des Landes, Henri Emmanuelli, Alain Vidalies et Jean-Pierre Dufau. «Nous rappelons que le code de procédure pénale précise que la garde à vue doit être strictement limitée aux nécessités de la procédure et proportionnée à la gravité de l'infraction. Manifestement dans cette affaire, on a utilisé une procédure parfaitement disproportionnée», ajoutent les parlementaires. Les députés se disent «extrêmement vigilants sur le respect des libertés publiques, qui ne sauraient être bafouées au nom d'une politique sécuritaire uniquement destinée à faire du chiffre sans répondre à l'attente des Français».

 

Il est vrai que de récents arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) viennent remettre en question la garde à vue telle qu'elle est pratiquée en France. «En ce qui concerne l'absence d'avocat lors de la garde à vue, la Cour rappelle que le droit de tout accusé à être effectivement défendu par un avocat, au besoin commis d'office, figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable», relève notamment, après d'autres, un arrêt du 13 octobre 2009, qui a encore été confirmé dernièrement par la juridiction européenne de Strasbourg.

 

Autant dire que la législation pénale française, en réservant une place quasi inexistante à l'avocat en cours de garde à vue, ne répond plus guère aux exigences de la juridiction européenne qui s'imposent à la France. Dans l'Hexagone, en effet, l'avocat n'a pas accès au dossier d'enquête constitué par la police ou la gendarmerie. Il n'a droit qu'à une courte apparition (une demi-heure au début de la garde à vue, si son éventuel client le demande). Le défenseur ne peut pas davantage assister aux interrogatoires. Et ces droits très symboliques sont encore réduits pour certains dossiers (stupéfiants, bandes organisées ou terrorisme). Pas de quoi, au total, organiser une défense digne de ce nom.

 

Logiquement, la critique européenne a été relayée par les avocats qui, en France, réclament une plus grande présence de la défense en garde à vue. Au Barreau de Paris notamment, où le bâtonnier Christian Charrière-Bournazel plaide avec force que ces mesures privatives de liberté sont illégales, au regard du droit européen. Et qui recommande aux membres de la profession d'engager des procédures pour que les juges déclarent la nullité des gardes à vue au cours desquelles les intéressés n'ont pas eu suffisamment droit à l'assistance d'un avocat. La contestation a pris de l'ampleur, ces dernières semaines, et une association spécialisée, Je ne parlerai qu'en présence de mon avocat, a vu le jour pour demander l'abolition de la garde à vue sans défenseur.

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